Honoraires du cabinet.

Trois modes de facturation

Selon la nature du dossier, le cabinet propose l'un des trois modes ci-dessous. Le mode retenu est inscrit dans une convention d'honoraires écrite, signée avant tout démarrage.

• Au temps passé Taux horaire convenu lors du devis écrit. Adapté aux dossiers dont la durée n'est pas prévisible (contentieux prud'homal, divorce contentieux). Un récapitulatif des heures est transmis chaque mois.
• Forfait fixe Adapté aux procédures cadrées : divorce par consentement mutuel, rédaction d'un acte simple, accompagnement d'une rupture conventionnelle. Le montant est connu d'avance, aucun supplément non prévu.
• Honoraires de résultat complémentaires Autorisés par le Règlement Intérieur National, encadrés par écrit. Ils s'ajoutent à un honoraire de base et ne peuvent jamais constituer la totalité de la rémunération du cabinet.

Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, sous conditions de ressources. La demande se fait au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Nantes. Le cabinet vous aide à constituer le formulaire si vous en faites la demande.

Devis écrit et convention d'honoraires

Aucun honoraire n'est dû avant la signature du devis et de la convention d'honoraires. Ces deux documents précisent : la nature de la mission, le mode de facturation, les frais et débours prévisibles, les modalités de paiement.

Vous disposez d'un délai de réflexion pour signer ou refuser la convention. En cas de désaccord ultérieur sur les honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nantes est l'interlocuteur prévu par la loi.