Articles factuels rédigés par Maître Hélène Caradec. Ils présentent l'état général du droit applicable et ne valent pas conseil juridique personnalisé.
Procédure, motifs admis, obligations de reclassement et délais de contestation. Les points essentiels qu'un salarié peut vérifier en recevant sa convocation à entretien préalable.
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Le déroulé pas à pas, le rôle de chaque avocat, le passage chez le notaire, les conséquences patrimoniales et les délais raisonnables à anticiper avant le dépôt.
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Quand le partage entre cohéritiers bloque, la médiation familiale évite parfois deux années de procédure. Comment elle se met en place, qui peut la demander et combien de séances elle compte en moyenne.
Lire l'article →Le licenciement économique est défini par l'article L1233-3 du Code du travail. Il repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié : suppression ou transformation d'emploi, modification refusée d'un élément essentiel du contrat, difficultés économiques avérées ou réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
Avant toute notification, l'employeur doit rechercher un reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe. Cette recherche doit être sérieuse, écrite et traçable. Un salarié peut demander la copie des postes proposés à d'autres collaborateurs.
La procédure prévoit un entretien préalable, une convocation par lettre recommandée, et un délai de réflexion avant la notification du licenciement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé par écrit aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés.
Plusieurs éléments peuvent être contrôlés : la matérialité du motif économique, la procédure de consultation des représentants du personnel, l'ordre des départs, le respect du délai entre l'entretien préalable et la notification, le contenu de la lettre de licenciement, le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle.
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour saisir le Conseil de prud'hommes en contestation du motif économique. Ce délai court à compter de la rupture effective du contrat.
Depuis la réforme du 1ᵉʳ janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s'effectue par acte d'avocats déposé chez un notaire. Chaque époux est représenté par son propre avocat, ce qui garantit l'équilibre des intérêts dans la négociation.
1. Première consultation chez chaque avocat. 2. Élaboration de la convention de divorce (prestations compensatoires, partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire). 3. Envoi de la convention au domicile de chaque époux par lettre recommandée. 4. Délai de réflexion obligatoire de quinze jours. 5. Signature de la convention par les deux époux et leurs deux avocats. 6. Dépôt au rang des minutes d'un notaire dans les sept jours, qui donne au divorce sa date officielle.
Quand les époux sont d'accord sur tous les points, la procédure dure en moyenne deux à quatre mois. Quand un désaccord apparaît sur le partage des biens ou la garde des enfants, la négociation peut s'étendre sur six à neuf mois — voire conduire à basculer en divorce contentieux si le désaccord persiste.
Le divorce par consentement mutuel est impossible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge. Dans ce cas, la procédure devient judiciaire et passe devant le Juge aux affaires familiales.
Le partage entre cohéritiers se bloque souvent autour de quelques sujets récurrents : la maison de famille à garder ou à vendre, l'évaluation d'un bien immobilier, le rapport de donations consenties de leur vivant par les parents, le sort des objets sans valeur marchande mais à forte charge affective.
Quand un cohéritier saisit le Tribunal judiciaire pour partage judiciaire, la procédure dure en moyenne dix-huit à vingt-quatre mois. Elle suppose une expertise, parfois plusieurs audiences, et un coût de procédure parfois supérieur à la valeur disputée.
La médiation familiale est conduite par un médiateur diplômé d'État, dans un cadre confidentiel. Elle compte généralement entre trois et six séances, sur deux à quatre mois. Le médiateur ne tranche pas : il restaure le dialogue et aide les héritiers à formaliser un accord, ensuite repris par l'avocat et le notaire dans un acte de partage amiable.
Tout cohéritier peut proposer la médiation à ses frères et sœurs, à tout moment de la succession, y compris quand une procédure judiciaire est déjà engagée. Le juge peut également l'ordonner.
Ces articles présentent un état général du droit applicable à leur date de publication. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une analyse de votre situation. Pour cela, prenez un premier rendez-vous au cabinet.
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